PLUi Saumur Val de Loire

Par délibération en date du 30/01/2025, la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle de son territoire.

Cette démarche s'inscrit dans une volonté d'harmoniser les règles d'urbanisme, tout en prenant en compte les spécificités locales propres à chaque partie du territoire communautaire.

Le PLUi constitue ainsi un véritable d'aménagement du territoire et de traduction réglementaire du projet de territoire à l'échelle de l'agglomération. Il doit garantir une planification durable du territoire et répondant aux besoins de la population (habitat, mixité sociale et fonctionnelle, développement économique…) tout en prenant également en compte la gestion durable des ressources agricoles et naturelles, notamment dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.

Conformément à l'article L.151-2 du Code de l'Urbanisme, le PLUi comporte 5 pièces, à savoir :

Le rapport de présentation : il comprend dans un premier temps le diagnostic complet et l'état initial de l'environnement du territoire, explique les choix retenus pour l'ensemble des pièces du PLUi. Il analyse également la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du PLUi et justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il définit entre autre les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. le PADD fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : elles comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports les déplacements etc. Les OAP peuvent également définir des actions et opérations spécifiques (préservation et mise en valeur des continuités écologiques, mixité fonctionnelle, mobilités, paysages, aménagement de quartier…).
Le règlement (écrit et graphique) : il délimite dans un premier temps de manière graphique les différentes zones du territoire (zones urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière), ainsi que des éléments graphiques (bâti protégé, espaces naturels identifiés…). Le règlement écrit précise dans un second temps l'ensemble des dispositions applicables aux zones définies au sein du document graphique ainsi que les éléments de protection identifiés.
Les annexes : Elles constituent un grand nombres d'informations s'imposant au PLUi, par exemple les servitudes d'utilité publique, les plans de prévention des risques, d'autres documents complémentaires (risques technologiques, annexes sanitaires..) ou encore des périmètres particuliers tels les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC), zones de préemption (ZAD, DPU) etc.

la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi définit également les objectifs et les modalités de concertation rappelés ci-après.

Les objectifs de la concertation sont les suivants :

Garantir l’accès du public aux informations relatives au projet d’élaboration de PLUi et d’y apporter sa contribution ;
Sensibiliser la population et les acteurs du territoire aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur ;
Favoriser le partage l’appropriation et les échanges autour du projet par l’ensemble des acteurs.

Les modalités d’information et de participation au public, à minima, seront les suivantes :

Le site internet de la CASVL https://www.saumurvaldeloire.fr/ afin de permettre un accès aux éléments du dossier de concertation. Ce dossier sera enrichi au fur et à mesure de l’avancement des études et de l’élaboration des documents du PLUi ;
Un dossier de concertation mis en place dans les communes et contenant les éléments essentiels au bon suivi de la procédure (délibération, documents de synthèse présentés en réunion publique, PADD...) ;
Des informations relatives à l’élaboration du projet de PLUi délivrées au public par voie de presse et par voie numérique du lancement de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet ;
Une mise à disposition, au siège de la CASVL et dans les mairies des communes, d’un registre d’observations permettant de consigner les observations et propositions du public jusqu’à l’arrêt de projet du PLUi, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
L’organisation d’atelier(s) participatif(s) et thématique(s) afin d'associer les habitants, les associations locales… ;
La possibilité, pour tout habitant et tout acteur du territoire d’adresser, sur la même période, ses observations sur le projet d’élaboration du PLUi au moyen d’une adresse électronique dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier adressé au Président de l’Agglomération - 11 rue du Maréchal Leclerc – 49400 SAUMUR ;
L'organisation de réunion(s) publique(s) et/ou de permanence(s) d’informations et d’échanges avec l’ensemble des acteurs du territoire.

La délibération est disponible dans le dossier de concertation, consultable ici.