Participation au Financement de l'Assainissement Collectif

La Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) constitue un droit d’accès au réseau d’assainissement collectif grâce auquel vous bénéficiez de l’assainissement collectif. Elle contribue à financer les grands projets en matière d’assainissement collectif, telle que la construction ou la rénovation des réseaux de collecte des eaux usées et des stations d’épuration.

Elle est perçue auprès de tous les propriétaires d’habitation individuelle, d’immeuble avec ou sans activité économique, soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique :

• En cas de construction neuve ;
• En cas de démolition/reconstruction ;
• En cas d’extension de construction ou en cas de changement de destination ;
• En cas d’extension du réseau public d’assainissement lorsque votre habitation devient raccordable.

Les modalités de calcul et les montants de la PFAC ont été fixés par délibération n°2023-112 DC du 14/09/2023.

A titre informatif, le montant applicable en 2024 est de 10€/m² de surface de plancher créée.

Ce montant sera exigible à la date de votre raccordement effectif au réseau de collecte des eaux usées ou à la date de réalisation des travaux d’extension et/ou de réaménagement.