Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) a modifié la règlementation de l’affichage publicitaire codifiée au Code de l'Environnement. Cette réglementation poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d'expression, les réalités économiques et la liberté du commerce et de l'industrie. Elle concerne la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

La réglementation nationale peut être renforcée à l'échelle locale par un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) plus restrictif élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale sur l'intégralité de leurs territoires.

• Prescription de l'élaboration du RLPi :

Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un RLPi avec comme objectifs de :

• Préserver l'attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution visuelle,
• Renforcer son identité et harmoniser la réglementation locale,
• Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer.

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document visant à mettre en place une bonne gestion des dispositifs publicitaires sur tout le territoire afin de protéger le paysage, l’environnement et le cadre de vie tout en assurant une bonne visibilité des activités économiques. Une fois approuvé, il s’appliquera sur l’ensemble des 45 communes membres de l’Agglomération Saumur Val de Loire. Les futures règles concerneront donc les dispositifs de publicités, pré-enseignes et enseignes.

Par délibération du 25 novembre 2021 le Conseil communautaire a défini les modalités de collaboration pour son élaboration entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres réparties en 6 secteurs de travail

• Arrêts et bilan de la concertation préalable du RLPi :

Par délibération du 23 mai 2024, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation préalable et arrêté une première fois le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Conformément à l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme, à la suite de cette délibération, le projet de RLPi arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux personnes prévues par les textes qui en ont fait la demande.

Conformément à l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, avant enquête publique, le projet de RLPi arrêté a été soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

Par ailleurs, en application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les communes membres de Saumur Val de Loire disposaient de deux mois à compter de l’arrêt du projet de RLPi pour rendre leur avis sur ce projet. Parmi les avis reçus, une commune a émis un avis défavorable. A la suite de cet avis, un second arrêt du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme a été arrêté par le Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2024. La commune n'ayant pas précisé les points motivant son avis défavorable, ce second arrêt a été réalisé à partir du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) identique sur le fond et la forme à celui arrêté au conseil communautaire du 23 mai 2024. Toute modification aurait nécessité une deuxième consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) ce qui n’aurait pas permis de tenir le calendrier d’approbation prévu.

• Enquête publique du RLPi - 02/12/2024 à 08h30 jusqu'au 08/01/2025 à 17h00 inclus

L’enquête publique durera 38 jours à compter du 02/12/2024 à 08h30 et jusqu’au 08/01/2025 à 17h00 inclus.

Monsieur Bertrand MONNET, Président de la commission d’enquête, ingénieur civil de la défense en retraite ; Madame Annick BIDET, cadre de la fonction publique retraitée et Monsieur Jean-Claude ROUILLARD, ingénieur chimiste retraité seront à la disposition du public pour recevoir ses observations :

• Le lundi 2 décembre 2024 : de 08h30 à 11h30, à l’Hôtel de Ville de Saumur – 2 rue Bonnemere ;
• Le vendredi 6 décembre 2024 :
  • de 09h00 à 12h00, à la Direction du Développement de la mairie de Doué-en-Anjou – 49 boulevard Jacques Savary ;
  • de 14h00 à 17h00, à la mairie de Montreuil-Bellay ;
• Le mardi 10 décembre 2024 :
  • de 09h00 à 12h00, à la mairie de Longué-Jumelles ;
  • de 14h00 à 17h00, à la mairie d’Allonnes ;
• Le lundi 16 décembre 2024 : de 14h00 à 17h00, à l’Hôtel de Ville de Saumur – 2 rue Bonnemere ;
• Le mardi 17 décembre 2024 :
  • de 09h00 à 12h00, à la mairie de Montreuil-Bellay ;
  • de 14h00 à 17h00, à la Direction du Développement de la mairie de Doué-en-Anjou – 49 boulevard Jacques Savary ;
• Le lundi 6 janvier 2025 :
  • de 09h00 à 12h00, à l’Espace des Ponts de Gennes-Val-de-Loire - 3 rue des Ponts ;
  • de 14h00 à 17h00, à la mairie de Longué-Jumelles ;
• Le mardi 07 janvier 2024 : de 14h00 à 17h00, à l’Hôtel de Ville de Saumur – 2 rue Bonnemere ;
• Le mercredi 8 janvier 2025 : de 14h00 à 17h00 au siège de la Communauté d’Agglomération - 11 rue du Maréchal Leclerc – Saumur.

Pendant toute la durée de l’enquête :

• Le dossier pourra être consulté :
  • Au format numérique, à partir des sites internet de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire (https://www.saumurvaldeloire.fr/) et du registre dématérialisé sécurisé (https://www.registre-dematerialise.fr/5767/). Un poste informatique sera mis à disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération ainsi que dans les mairies ci-après retenues comme lieux d’enquête à savoir : Longué-Jumelles, Allonnes, Ville de Saumur, Montreuil-Bellay, Doué-en-Anjou et Gennes-Val-de-Loire (aux jours et heures d’ouverture habituels) ;
  • Au format papier, dans les mairies désignées comme lieux d’enquête et qui accueillent des permanences de la commission d’enquête.
• Les observations pourront être déposées :
  • Par voie postale en adressant à la commission d’enquête au siège de la Communauté d’Agglomération
  • Sur les registres ouverts à cet effet, mis à sa disposition du public pendant toute la durée de l’enquête en mairies de Longué-Jumelles, Allonnes, Ville de Saumur, Montreuil-Bellay, Doué-en-Anjou et Gennes-Val-de-Loire (aux jours et heures d’ouverture habituels) et au service urbanisme de la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 (17h00 le vendredi).
  • Sur le registre dématérialisé, à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5767/ et par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5767 et donc visibles par tous.

A ce titre l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et le dossier et registre dématérialisé d'enquête publique sont disponibles ci-après : https://www.registre-dematerialise.fr/5767/ (dossier uniquement disponible durant l'enquête publique) ;

Modalités d'instruction des autorisations de publicités, enseignes et pré-enseignes dans l'attente de l'application du RLPi :

/!\ A partir du 1er janvier 2024, la compétence (compris l'instruction, le contrôle de la réglementation et la mise en demeure des contrevenants) est une compétence communale (que le territoire soit couvert ou non d'un RLP/RLPi).

Pour les renseignements et les demandes d'autorisations de publicités, enseignes et pré-enseignes vous devez vous adresser aux communes compétentes dotées d'un règlement communal de publicité, à savoir la Ville de Saumur, la commune déléguée de Doué-la-Fontaine et Montreuil-Bellay et pour les autres communes à la préfecture direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, service eau environnement biodiversité - unité cadre de vie et biodiversité (publicité). Les demandes sont à déposer en mairie pour la commune déléguée de Doué-la-Fontaine, la Ville de SAUMUR et Montreuil-Bellay et en préfecture pour les autres communes (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).

Depuis le 14/07/2022, les RLP de ces 3 communes sont caducs et le Règlement National de Publicité (RNP) s'applique sous la responsabilité du Préfet dans l'attente de l'approbation du RLPi. Il convient néanmoins de continuer à déposer les demandes en mairie pour Doué-la-Fontaine, la Ville de SAUMUR et Montreuil-Bellay. Le RNP, qui s'applique déjà depuis le 1er juillet 2012 aux autres communes du territoire, interdit pour ces 3 communes toute nouvelle publicité et préenseigne dans les périmètres des abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables (SPR), du parc naturel régional (PNR), des sites inscrits et Natura 2000 tant qu'il n'y est pas dérogé par le RLPi. Les territoires des 3 communes étant compris dans le périmètre du PNR, les demandes portant sur ces dispositifs ne pourront qu'être refusées y compris en agglomération ce qui n'est pas le cas des enseignes qui sont soumises au RNP. Compte tenu de la sensibilité des sites des dispositions plus contraignantes peuvent être imposées par le Préfet aux enseignes selon les avis ou accords de l'Architecte des Bâtiments de France, de l’inspecteur des sites ou des maires.

Pour en savoir plus sur les autorisations : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/reglementation-de-la-publicite-des-enseignes-et-a3364.html

Pour être accompagné et recevoir des conseils d’intégration visuelle d’enseignes, une aide à la bonne compréhension de la réglementation, une informations sur les supports adaptés à chaque projet… le Parc Naturel Régional peut vous accompagner pour assurer la promotion des services locaux en toute légalité : https://www.parc-loire-anjou-touraine.fr/les-services/services-aux-collectivites/amenagements-affichage-publicitaire/aide-pour-laffichage