Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) a modifié la règlementation de l’affichage publicitaire codifiée au Code de l'Environnement. Cette réglementation poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d'expression, les réalités économiques et la liberté du commerce et de l'industrie. Elle concerne la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

La réglementation nationale peut être renforcée à l'échelle locale par un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) plus restrictif élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale sur l'intégralité de leurs territoires.

• Prescription de l'élaboration du RLPi :

Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un RLPi avec comme objectifs de :

• Préserver l'attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution visuelle,
• Renforcer son identité et harmoniser la réglementation locale,
• Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer.

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document visant à mettre en place une bonne gestion des dispositifs publicitaires sur tout le territoire afin de protéger le paysage, l’environnement et le cadre de vie tout en assurant une bonne visibilité des activités économiques. Une fois approuvé, il s’appliquera sur l’ensemble des 45 communes membres de l’Agglomération Saumur Val de Loire. Les futures règles concerneront donc les dispositifs de publicités, pré-enseignes et enseignes.

Par délibération du 25 novembre 2021 le Conseil communautaire a défini les modalités de collaboration pour son élaboration entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres réparties en 6 secteurs de travail

• Arrêts et bilan de la concertation préalable du RLPi :

Par délibération du 23 mai 2024, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation préalable et arrêté une première fois le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Conformément à l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme, à la suite de cette délibération, le projet de RLPi arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux personnes prévues par les textes qui en ont fait la demande.

Conformément à l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, avant enquête publique, le projet de RLPi arrêté a été soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

Par ailleurs, en application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les communes membres de Saumur Val de Loire disposaient de deux mois à compter de l’arrêt du projet de RLPi pour rendre leur avis sur ce projet. Parmi les avis reçus, une commune a émis un avis défavorable. A la suite de cet avis, un second arrêt du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme a été arrêté par le Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2024. La commune n'ayant pas précisé les points motivant son avis défavorable, ce second arrêt a été réalisé à partir du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) identique sur le fond et la forme à celui arrêté au conseil communautaire du 23 mai 2024. Toute modification aurait nécessité une deuxième consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) ce qui n’aurait pas permis de tenir le calendrier d’approbation prévu.

• Enquête publique du RLPi :

L’enquête publique   s'est déroulée   du 02/12/2024 à 08h30 et jusqu’au 08/01/2025 à 17h00 inclus. 

Le rapport d'enquête publique, les conclusions et avis de la commission d'enquête ainsi que le mémoire en réponse de la CASVL sont consultables ici.

Modalités d'instruction des autorisations de publicités, enseignes et pré-enseignes dans l'attente de l'application du RLPi :

/!\ A partir du 1er janvier 2024, la compétence (compris l'instruction, le contrôle de la réglementation et la mise en demeure des contrevenants) est une compétence communale (que le territoire soit couvert ou non d'un RLP/RLPi).

Pour les renseignements et les demandes d'autorisations de publicités, enseignes et pré-enseignes vous devez vous adresser aux communes compétentes dotées d'un règlement communal de publicité, à savoir la Ville de Saumur, la commune déléguée de Doué-la-Fontaine et Montreuil-Bellay et pour les autres communes à la préfecture direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, service eau environnement biodiversité - unité cadre de vie et biodiversité (publicité). Les demandes sont à déposer en mairie pour la commune déléguée de Doué-la-Fontaine, la Ville de SAUMUR et Montreuil-Bellay et en préfecture pour les autres communes (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).

Depuis le 14/07/2022, les RLP de ces 3 communes sont caducs et le Règlement National de Publicité (RNP) s'applique sous la responsabilité du Préfet dans l'attente de l'approbation du RLPi. Il convient néanmoins de continuer à déposer les demandes en mairie pour Doué-la-Fontaine, la Ville de SAUMUR et Montreuil-Bellay. Le RNP, qui s'applique déjà depuis le 1er juillet 2012 aux autres communes du territoire, interdit pour ces 3 communes toute nouvelle publicité et préenseigne dans les périmètres des abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables (SPR), du parc naturel régional (PNR), des sites inscrits et Natura 2000 tant qu'il n'y est pas dérogé par le RLPi. Les territoires des 3 communes étant compris dans le périmètre du PNR, les demandes portant sur ces dispositifs ne pourront qu'être refusées y compris en agglomération ce qui n'est pas le cas des enseignes qui sont soumises au RNP. Compte tenu de la sensibilité des sites des dispositions plus contraignantes peuvent être imposées par le Préfet aux enseignes selon les avis ou accords de l'Architecte des Bâtiments de France, de l’inspecteur des sites ou des maires.

Pour en savoir plus sur les autorisations : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/reglementation-de-la-publicite-des-enseignes-et-a3364.html

Pour être accompagné et recevoir des conseils d’intégration visuelle d’enseignes, une aide à la bonne compréhension de la réglementation, une informations sur les supports adaptés à chaque projet… le Parc Naturel Régional peut vous accompagner pour assurer la promotion des services locaux en toute légalité : https://www.parc-loire-anjou-touraine.fr/les-services/services-aux-collectivites/amenagements-affichage-publicitaire/aide-pour-laffichage